CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société S.A.S JO FACTORY au capital social de 5000 € dont le siège social est situé au 93 rue Juiverie 73000 CHAMBÉRY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBÉRY sous le numéro 84383418500012 ci-après dénommée "JO FACTORY." et gérant le site www.jouya.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.jouya.fr et dénommée ci-après " l’acheteur".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre JO FACTORY et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais le site internet www.jouya.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.jouya.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société JO FACTORY conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.jouya.fr de la société JO FACTORY dans la limite des stocks disponibles. La société JO FACTORY se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. En cas d’indisponibilité après la passation de commande la commande sera annulée et le client en sera informé par e-mail et remboursé.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dénomination, contenance, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
JOUYA s’engage à retranscrire les textes souhaités par l’Acheteur tels quels sur les produits personnalisés sans effectuer de corrections même de nature orthographique. Il appartient à l’Acheteur de verifier son message au moment de passer sa commande.
Les demande de personnalisations particulières (avec logo, visuel, police personnalisée, …) font systématiquement l'objet d'un bon à tirer. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier la conformité du bon à tirer au moment de sa validation et avant de passer commande.
La vente des produits présentés dans le site www.jouya.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produit du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société JO FACTORY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Ce montant sera précisé à l’Acheteur avant la validation la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Pour passer commande, l’acheteur peut au choix :
- soit créer un compte sur le site www.jouya.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
- soit se connecter en tant qu’invité.
La société JO FACTORY propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes par Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL ou la plateforme de paiement du Crédit Agricole) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte Bancaire » ou « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou Crédit Agricole, selon le mode de paiement choisi en amont, afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société JO FACTORY lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société JO FACTORY, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : JO FACTORY S.A.S. – 93 rue Juiverie – 73000 CHAMBÉRY (France) ; soit par email à l’adresse suivante : contact@jouya.fr
Article 5. Réserve de propriété
La société JO FACTORY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
Compte tenu de la personnalisation et de la nature périssable des produits, le droit de rétractation de quatorze jours ouvrable prévu par l’article L121-20 du Code de la consommation ne s’applique pas sur les produits JOUYA.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société JO FACTORY pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société JO FACTORY. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société JO FACTORY bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Si l’Acheteur constate un défault de non-conformité ou si le produit est endommagé il doit en avertir JO FACTORY.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse suivante contact@jouya.fr ou par en nous adressant un courrier par voie postale à l’adresse suivante : JO FACTORY S.A.S – 93 rue juiverie – 73000 CHAMBÉRY ; et doivent être accompagnées des justificatifs necessaires, notamment sous la forme de photographies.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société JO FACTORY qui le reprendra et après vérification, l’échangera ou le remboursera. Pour la prise en compte du retour des produits ceux-ci doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine et accompagnés de leurs factures d’achat.
Article 9. Responsabilité
La société JO FACTORY dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.jouya.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société JO FACTORY. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société JO FACTORY s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : JO FACTORY S.A.S – 93 rue Juiverie – 73000 CHAMBÉRY.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de CHAMBÉRY.